Définition des biens fonciers

 

Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes, le cadastre ayant une vocation purement fiscale ne lui permettant pas de définir les limites avec précision. Le géomètre-expert est le conseiller naturel en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.

Particuliers



Au cœur de nos activités, le bornage permet de définir les limites des propriétés foncières. Experts dans ces domaines, comprenant aussi bien l'analyse de documents d'archives que la consultation des actes de propriété ou de constitution de servitudes, nous nous employons à vous apporter une réponse de qualité. La conclusion de nos travaux est un procès-verbal de bornage signé par l'ensemble des riverains concernés par la mission confiée.

Collectivités publiques

Nous intervenons également aux côtés des collectivités publiques pour les conseiller dans la délimitation de leur domaine public. Le domaine public des personnes publiques est inaliénable et imprescriptible. Nous établissons alors un procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques. Nous assistons également les collectivités locales dans la rédaction de leurs arrêtés d'alignement.

 

Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations :

  • le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux partie

  • le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,

  • la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

 

Divisions de propriétés

Lors du morcellement d’une propriété en plusieurs terrains distincts (dans le cas d’une vente, d'une donation-partage, d'une succession ou d’un futur lotissement, par exemple), le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division et établit les plans de division.

 

Servitudes

En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Il peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.

 

Expertises judiciaires et amiables

Le géomètre-expert peut être désigné par le tribunal en qualité d’expert de justice.
Il peut également réaliser une expertise amiable (analyse de documents, établissement d'un avis d'expert ou d'un rapport) dont le contenu doit être défini avec les parties en fonction du but poursuivi.

 

Autres prestations pour le compte d’acteurs publics

  • Plans et états parcellaires
    Lors d’un projet d'aménagement par une collectivité publique, par exemple, le géomètre-expert réalise les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers et qui sont nécessaires aux études et travaux. Dans le cas d’une expropriation, il peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

  • Voirie
    Pour le compte d’une commune, le géomètre-expert recense et définit le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire…). Il calcule le linéaire de voies ouvrant droit à subventions de l'État et met à jour le tableau de classement de la voirie communale. Une prestation qui permet à la commune de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien.

  • Expropriation
    Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, le géomètre-expert l’accompagne pour élaborer le dossier d’utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d’enquête parcellaire.